Arrêté Ministériel n° 2012-144 du 22 mars 2012 fixant les modalités du droit à la formation des membres du Tribunal du Travail

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un Tribunal du Travail, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mars 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le Tribunal du Travail organise et assure le financement de la formation des membres du Tribunal du Travail.

Cette formation peut prendre la forme d’une conférence annuelle ou de formations individuelles dispensées par tous magistrats en fonction ou honoraires, par des professionnels du droit social ou par des organismes de formation professionnelle.
Art. 2.
A l’issue de chaque formation, une attestation constatant une participation effective est délivrée à chaque participant. Cette attestation est remise au Tribunal du Travail.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mars deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.