GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8050
  • Date of publication 06/01/2012
  • Quality 97.29%
  • Page no. 9
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Sophie LEONARDI-FLEURICHAMP, Juge au Tribunal de première instance, juge commissaire de la cessation des paiements de la SCS BERVICATO & CIE - M. Salvatore BERVICATO, a renvoyé ladite SCS BERVICATO & CIE et M. Salvatore BERVICATO devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 3 février 2012.

Monaco, le 4 janvier 2012.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.