GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8023
  • Date of publication 01/07/2011
  • Quality 98.27%
  • Page no. 1331
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Officier de l’Ordre de Saint-Charles, juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM DELTA, a renvoyé ladite SAM DELTA devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 8 juillet 2011.
Monaco, le 28 juin 2011.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.