GREFFE GEENRAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8023
  • Date of publication 01/07/2011
  • Quality 98.27%
  • Page no. 1331
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Officier de l’Ordre de Saint-Charles, Juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM DELTA, a arrêté l’état des créances à la somme de soixante-quatorze mille cent quatre-vingt-dix-huit EUROS et quatre-vingt-dix-neuf CENTIMES (74.198,99 euros) sous réserve des admissions dont les droits ne sont pas encore liquidés.
Monaco, le 28 juin 2011.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.