Arrêté Ministériel n° 2010-407 du 4 août 2010 fixant les montants des droits de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;
Vu l’arrêté ministériel n° 94-496 du 10 novembre 1994 fixant les montants des droits de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour modifié à compter du 1er janvier 2002 par l’arrêté ministériel n° 2002-48 du 14 janvier 2002 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les montant des droits de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour, prévus à l’article 3 de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit :
- Duplicata : 10,00 €
- Résidence limitée à un an : 10,00 €
- Résidence limitée à trois ans : 15,00 €
- Résidence limitée à cinq ans : 20,00 €
- Résidence limitée à dix ans : 30,00 €
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 94-496 du 10 novembre 1994 est abrogé à compter du 1er septembre 2010.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.