Loi n° 1.427 du 4 juillet 2016 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier - Quartier du Larvotto
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2016.
Article Premier.
Sont ajoutés à l’énumération figurant au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine, in fine, les termes suivants :
« L’emprise de l’infrastructure maritime dite de « l’Anse du Portier », ainsi que les volumes situés au-dessus et au-dessous de ladite emprise. ».
Art. 2.
Est prononcée, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation des parcelles et volumes de domaine public, identifiés sous les numéros 1 à 16 au plan parcellaire n° C-2015-0943 en date du 4 juillet 2015, à l’échelle l/1000ème, ci-annexé.
Art. 3.
L’Etat peut céder tout ou partie des volumes et parcelles désaffectés en vertu de la présente loi à un ou plusieurs tiers.
Ceux des volumes ou parcelles qui n’auront pas fait l’objet d’une telle cession recevront une affectation déterminant leur nature domaniale, publique ou privée.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quatre juillet deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2016.
Article Premier.
Sont ajoutés à l’énumération figurant au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine, in fine, les termes suivants :
« L’emprise de l’infrastructure maritime dite de « l’Anse du Portier », ainsi que les volumes situés au-dessus et au-dessous de ladite emprise. ».
Art. 2.
Est prononcée, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation des parcelles et volumes de domaine public, identifiés sous les numéros 1 à 16 au plan parcellaire n° C-2015-0943 en date du 4 juillet 2015, à l’échelle l/1000ème, ci-annexé.
Art. 3.
L’Etat peut céder tout ou partie des volumes et parcelles désaffectés en vertu de la présente loi à un ou plusieurs tiers.
Ceux des volumes ou parcelles qui n’auront pas fait l’objet d’une telle cession recevront une affectation déterminant leur nature domaniale, publique ou privée.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quatre juillet deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.