PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 24 juin 2015, enregistré, la nommée :
- P. B., née le 21 octobre 1961 à Cologne - Allemagne, de H. et de M. J., de nationalité allemande, gérante associée de société, sans domicile ni résidence connus,
est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 10 novembre 2015, à 9 heures,
Sous la prévention de non remise des comptes (sans Commissaire aux Comptes).
Delit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l’ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.131 du 8 janvier 2007 et article 26 chiffre 4 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
- P. B., née le 21 octobre 1961 à Cologne - Allemagne, de H. et de M. J., de nationalité allemande, gérante associée de société, sans domicile ni résidence connus,
est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 10 novembre 2015, à 9 heures,
Sous la prévention de non remise des comptes (sans Commissaire aux Comptes).
Delit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l’ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.131 du 8 janvier 2007 et article 26 chiffre 4 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.