Arrêté Ministériel n° 2015-625 du 15 octobre 2015 modifiant l’arrêté ministériel n° 2014-164 du 13 mars 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Ukraine
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-164 du 13 mars 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2014-164 susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze octobre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-625 DU 15 OCTOBRE 2015 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-164 DU 13 MARS 2014
PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
II. La mention relative à la personne suivante inscrite sur la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2014-164 est remplacée par la mention suivante :
Nom
Informations d’identification
Motifs de l’inscription
10
Serhii Petrovych Kliuiev Serhiy Petrovych Klyuyev
Né le 19 août 1969 ; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d’affaires.
Personne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d’avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-164 du 13 mars 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2014-164 susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze octobre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2015-625 DU 15 OCTOBRE 2015 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-164 DU 13 MARS 2014
PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
II. La mention relative à la personne suivante inscrite sur la liste figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2014-164 est remplacée par la mention suivante :
Nom
Informations d’identification
Motifs de l’inscription
10
Serhii Petrovych Kliuiev Serhiy Petrovych Klyuyev
Né le 19 août 1969 ; frère de M. Andrii Kliuiev, homme d’affaires.
Personne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d’avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.