Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2015-14 du 3 juillet 2015 mettant fin à la position de détachement d’un magistrat
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 60 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Vu notre arrêté n° 2011-17 du 11 juillet 2011 renouvelant, à sa demande, le détachement d’un Premier juge au Tribunal de Première Instance jusqu’au 11 septembre 2015 ;
Vu la démission de ses fonctions de juge auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à compter du 31 juillet 2015 présentée par Mme Isabelle Berro-Amadeï ;
Arrêtons :
Il est mis fin au détachement auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Mme Isabelle Berro-Amadeï, Premier juge au Tribunal de Première Instance, à compter du 31juillet 2015.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le trois juillet deux mille quinze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Vu l’article 60 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Vu notre arrêté n° 2011-17 du 11 juillet 2011 renouvelant, à sa demande, le détachement d’un Premier juge au Tribunal de Première Instance jusqu’au 11 septembre 2015 ;
Vu la démission de ses fonctions de juge auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à compter du 31 juillet 2015 présentée par Mme Isabelle Berro-Amadeï ;
Arrêtons :
Il est mis fin au détachement auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Mme Isabelle Berro-Amadeï, Premier juge au Tribunal de Première Instance, à compter du 31juillet 2015.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le trois juillet deux mille quinze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.