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Ordonnance Souveraine n° 6.952 du 4 juin 2018 mettant fin aux fonctions d'un magistrat.

  • N° journal 8385
  • Date de publication 08/06/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la Convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu Notre Ordonnance n° 5.457 du 6 août 2015 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'appel ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Paul Chaumont, Magistrat placé en service détaché, étant réintégré dans son administration d'origine, à effet du 5 juin 2018, il est mis fin à ses fonctions de Conseiller à la Cour d'Appel à compter de cette date.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre juin deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2017.10.16.10.1