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PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • N° journal 8368
  • Date de publication 09/02/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI Huissier, en date du 18 octobre 2017, enregistré, le nommé :
- L. J. J., né le 20 juillet 1980 à Poole (Royaume-Uni), de D. et de W. M., de nationalité britannique, gérant de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 27 février 2018 à 9 heures, sous la prévention de :
- non-paiement de cotisations sociales (CARTI - CAMTI - CCSS - CAR).
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants et par l'article 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et par l'article 26 du Code pénal, articles 3 et 12 de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, loi n° 743 du 25 mars 1963 portant relèvement du taux des amendes pénales, loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 concernant le relèvement du taux des amendes pénales, arrêté ministériel n° 98-632 du 31 décembre 1998 relatif à l'introduction de l'euro et les articles 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.

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Version 2017.10.16.10.1