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Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2017-26 du 26 octobre 2017.

  • N° journal 8355
  • Date de publication 10/11/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955, modifiée ;
Vu l'article 2 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :
-         VERSALINK XEROX : C405,
-         VERSALINK XEROX : C400,
-         ALTALINK XEROX : C8055.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six octobre deux mille dix-sept.

Le Directeur
des Services Judiciaires,
L. ANSELMI.

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Version 2017.10.16.10.1