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Décision de Monaco Telecom en date du 26 septembre 2017 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion d'un service d'accès Internet via des réseaux Wifi à usage libre ».

  • N° journal 8350
  • Date de publication 06/10/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le Contrat de Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 annexé à l'Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges de l'avenant à la Concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la demande d'avis reçue le 24 mai 2017 concernant la mise en œuvre par Monaco Telecom S.A.M. d'un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion d'un service d'accès internet via un réseau Wifi » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 20 juillet 2017, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.200 du 19 juin 2009 ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des informations Nominatives en date du 20 septembre 2017 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
Décidons  :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Telecom, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion d'un service d'accès Internet via des réseaux Wifi à usage libre ».
Monaco, le 26 septembre 2017.

Le Directeur Général
de Monaco Telecom.

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