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Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2017-14 du 28 juillet 2017 plaçant, à sa demande, un greffier en position de détachement.

  • N° journal 8341
  • Date de publication 04/08/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'État de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers, notamment ses articles 47 à 50 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.722 du 21 mars 2005 portant titularisation d'un greffier au Greffe Général ;
Vu la demande de détachement présentée le 27 juillet 2017 par Madame Sandrine Ferrer épouse Jaussein, greffier ;
Considérant que l'emploi devant être occupé par la requérante relève du champ d'application de la législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires de l'État, qui permet le détachement sollicité ;
Arrêtons :
Madame Sandrine Ferrer épouse Jaussein, greffier au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux, est placée, à sa demande, en position de détachement auprès de l'Administration Gouvernementale (Département des Affaires Sociales et de la Santé - Tribunal du Travail) à compter du 21 août 2017 pour une période d'une année.
Fait au Palais de Justice, le vingt-huit juillet deux mille dix-sept.

Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.

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Version 2017.10.16.10.1