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Arrêté Ministériel n° 2017-610 du 26 juillet 2017 relatif à la délivrance de certaines substances vénéneuses.

  • N° journal 8341
  • Date de publication 04/08/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 82-567 du 22 novembre 1982 portant exonération de la réglementation des substances, plantes et produits vénéneux destinés à la médecine humaine, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 85-180 du 11 avril 1985 complétant les tableaux d'exonération de la réglementation des substances, plantes et produits vénéneux destinés à la médecine humaine ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1981 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juillet 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les médicaments contenant les substances vénéneuses suivantes ne peuvent être délivrées que sur présentation d'une prescription médicale :
-         la codéine et ses sels ;
-         l'éthylmorphine et ses sels ;
-         le dextrométhorphane et ses sels ;
-         la noscapine et ses sels.

Art. 2.

Les exonérations prévues à l'arrêté ministériel n° 82-567 du 22 novembre 1982, modifié, susvisé, concernant les substances mentionnées à l'article précédent sont supprimées.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2017.10.16.10.1