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Arrêté Ministériel n° 2017-239 du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-3 du 9 janvier 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Yémen.

  • N° journal 8326
  • Date de publication 21/04/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-3 du 9 janvier 2015 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant le Yémen ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'Arrêté Ministériel n° 2015-3 du 9 janvier 2015, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize avril deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2017-239 DU 13 AVRIL 2017 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2015-3 DU 9 JANVIER 2015 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.


À l'annexe de l'arrêté ministériel n° 2015-3 du 9 janvier 2015, susvisé, les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
« 1. Abdullah Yahya Al Hakim [pseudonymes : a) Abu Ali al Hakim ; b) Abu-Ali al-Hakim ; c) Abdallah al-Hakim ; d) Abu Ali Alhakim ; e) Abdallah al-Mu'ayyad].
Désignation : commandant en second du groupe houthiste. Adresse : Dahian, Sa'dah Governorate, Yémen. Date de naissance : a) vers 1985 ; b) entre 1984 et 1986. Lieu de naissance : a) Dahian, Yémen ; b) Sa'dah Governorate, Yémen. Nationalité : Yémen. Renseignements divers : sexe : masculin. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5837273\. Date de désignation par les Nations unies : 7.11.2014 (modification le 20.11.2014).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions :
Abdullah Yahya al Hakim a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, du fait qu'il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.
Abdullah Yahya al Hakim s'est livré à des agissements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23 novembre 2011 signé entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique dans le pays.
En juin 2014, Abdullah Yahya al Hakim aurait organisé une réunion pour fomenter un coup d'État contre le président du Yémen, Abdrabuh Mansour Hadi, après s'être entretenu avec des commandants militaires et de la sécurité ainsi que des chefs tribaux. Des chefs partisans loyaux à l'ancien président du Yémen Ali Abdullah Saleh ont également participé à cette réunion, dont l'objectif était de coordonner les activités militaires pour s'emparer de Sanaa, la capitale.
Le 29 août 2014, dans une déclaration à la presse, le président du Conseil de sécurité des Nations unies a déclaré que le Conseil condamnait les agissements des forces sous le commandement d'Abdullah Yahya al Hakim, qui, le 8 juillet 2014, avaient envahi Amran (Yémen), y compris le quartier général de l'armée yéménite. Al Hakim a dirigé la prise de pouvoir violente de la province d'Amran, en juillet 2014, en sa qualité de commandant militaire, chargé de prendre des décisions concernant les conflits dans la province d'Amran et le district d'Hamdan (Yémen).
Au début du mois de septembre 2014, Abdullah Yahya al Hakim est resté à Sanaa pour superviser les opérations, en prévision des combats. Son rôle a consisté à organiser des opérations militaires en vue de renverser le gouvernement yéménite et d'assurer la sécurité et le contrôle de toutes les voies d'entrée et de sortie de Sanaa.
2. Abd Al-Khaliq Al-Houthi [pseudonymes : a) Abd-al-Khaliq al-Huthi ; b) Abd-al-Khaliq Badr-al-Din al Huthi ; c) ‘Abd al-Khaliq Badr al-Din al-Huthi ; d) Abd al-Khaliq al-Huthi ; e) Abu-Yunus].
Désignation : commandant militaire houthiste. Date de naissance : 1984. Nationalité : Yémen. Renseignements divers : sexe : masculin. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5837297. Date de désignation par les Nations unies : 7.11.2014 (modifications le 20.11.2014 et le 26.8.2016).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions :
Abd al-Khaliq al-Houthi a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, du fait qu'il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.
Abd al-Khaliq al-Houthi s'est livré à des agissements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, entravent l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et torpillent le processus politique dans le pays.
À la fin du mois d'octobre 2013, Abd al-Khaliq al-Houthi a dirigé l'attaque contre Dimaj (Yémen), menée par un groupe de combattants portant l'uniforme militaire yéménite, qui a fait plusieurs morts.
À la fin du mois de septembre 2014, sur ordre d'Abd al-Khaliq al-Houthi, un nombre indéterminé de combattants non identifiés se seraient apprêtés à attaquer des locaux diplomatiques à Sanaa. Le 30 août 2014, al-Houthi a coordonné l'acheminement d'armes d'Amran à un camp de protestataires à Sanaa.
3. Ali Abdullah Saleh (pseudonyme : Ali Abdallah Salih).
Désignation : a) président du Congrès général du peuple, parti yéménite ; b) ancien président de la République du Yémen. Date de naissance : a) 21 mars 1945 ; b) 21 mars 1946 ; c) 21 mars 1942 ; d) 21 mars 1947\. Lieu de naissance : a) Beit el-Ahmar, Sana'a Governorate, Yémen ; b) Sanaa, Yémen ; c) Sanaa, Sanhan, Ribeh el- Charqi. Nationalité : Yémen. Numéro de passeport : 00016161 (Yémen). Numéro national d'identification : 01010744444\. Renseignements divers : sexe : masculin. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5837306. Date de désignation par les Nations unies : 7.11.2014 (modification le 20.11.2014).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions :
Ali Abdullah Saleh a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution.
Ali Abdullah Saleh s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et des actes qui font obstacle au processus politique au Yémen.
Aux termes de l'accord du 23 novembre 2011, approuvé par le Conseil de coopération du Golfe, Ali Abdullah Saleh a quitté la présidence du Yémen après être resté plus de trente ans au pouvoir.
À compter de l'automne 2012, Ali Abdullah Saleh serait devenu l'un des principaux défenseurs des actes de violence commis par les Houthis dans le nord du Yémen.
Les affrontements qui ont eu lieu dans le sud du Yémen en février 2013 sont le résultat des efforts réalisés par Saleh, Al-Qaïda dans la péninsule arabique et Ali Salim al-Bayd, un sécessionniste du sud, pour causer des troubles avant la Conférence de dialogue national prévue au Yémen le 18 mars 2013. Plus récemment, au mois de septembre 2014, Saleh a déstabilisé le Yémen en incitant d'autres personnes à saper l'administration centrale afin de créer un climat instable propice à un coup d'État. D'après un rapport établi en septembre 2014 par le Groupe d'experts des Nations unies sur le Yémen, Saleh appuierait les actes de violence commis par certains Yéménites en leur fournissant des fonds et un soutien politique, et veillerait à ce que les membres du Congrès général du peuple continuent de contribuer à la déstabilisation du Yémen par divers moyens.
5. Ahmed Ali Abdullah Saleh (pseudonyme : Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar).
Numéro de passeport : a) passeport yéménite, numéro 17979, établi au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh (nom figurant sur la carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140 ci-après) ; b) passeport yéménite, numéro 02117777, établi le 8 novembre 2005 au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar ; c) passeport yéménite, numéro 06070777, établi le 3 décembre 2014, au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar. Adresse : Émirats arabes unis. Renseignements divers : Il a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire houthiste, qu'il a facilitée. Il s'est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Ahmed Saleh est le fils de l'ancien président de la République du Yémen, Ali Abdullah Saleh (YEi.003). Ahmed Ali Abdullah Saleh est originaire d'une région appelée Bayt el-Ahmar, située à une vingtaine de kilomètres au sud-est de la capitale, Sanaa. Carte d'identité diplomatique n° 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis au nom d'Ahmed Ali Abdullah Saleh ; statut actuel : annulée. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5895854\. Date de désignation par les Nations unies : 14.4.2015 (modification le 16.9.2015).
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions :
Ahmed Ali Saleh tente de saper l'autorité du président Hadi, de faire échouer ses tentatives de réforme de l'armée et d'empêcher le Yémen d'opérer une transition démocratique pacifique. Saleh a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthistes, qu'il a facilitée. Depuis la mi-février 2013, il a fourni des milliers de fusils neufs aux brigades de la Garde républicaine et à des chefs tribaux non identifiés. Achetées en 2010, ces armes avaient été mises de côté pour plus tard, où elles pourraient acheter l'allégeance de leurs bénéficiaires et rapporter un avantage politique.
Après la démission de son père, Ali Abdullah Saleh, de son poste de président de la République du Yémen en 2011, Ahmed Ali Saleh a conservé son poste de commandant de la Garde républicaine. Un peu plus d'un an plus tard, démis de ses fonctions par le président Hadi, Saleh a néanmoins continué d'exercer une grande influence au sein de l'armée yéménite, même s'il n'en assurait plus le commandement. Ali Abdullah Saleh a été désigné par le Conseil de sécurité au titre de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies en novembre 2014. ».

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Version 2017.04.21.14