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Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat

  • N° journal 8172
  • Date de publication 09/05/2014
  • Qualité 98.52%
  • N° de page 1048
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 sur la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977 créant une Direction de l’Habitat et portant nomination du directeur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;
Vu l’avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 17 juin 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé, au Département des Finances et de l’Economie, une Direction de l’Habitat, placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie.
ART. 2.
La Direction de l’Habitat est chargée :
1°) d’instruire les dossiers de candidature à l’attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’Etat ;
2°) d’assurer la gestion des procédures d’échange d’appartements mentionnés au chiffre précédent ;
3°) d’apporter son concours à des personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public dans le domaine de l’habitat et du logement ;
4°) de veiller au respect des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, et de ses textes d’application ;
5°) d’instruire les demandes relatives à l’Aide Nationale au Logement, au prêt d’Aide Nationale au Logement et à l’Allocation Différentielle de Loyer.
ART. 3.
Pour l’accomplissement de ses missions, la Direction de l’Habitat met en œuvre des traitements automatisés ou non, d’informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée.
ART. 4.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents habilités de la Direction de l’Habitat peuvent avoir accès aux renseignements utiles détenus par la Direction des Services Fiscaux.
ART. 5.
L’ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977, susvisée, est abrogée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
ART. 6.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit avril deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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