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Ordonnance Souveraine n° 4.796 du 28 avril 2014 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature.

  • N° journal 8171
  • Date de publication 02/05/2014
  • Qualité 98.87%
  • N° de page 998

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu les articles 46 et 88 de la Constitution ;
Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant Statut de la Magistrature ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organisation judiciaires ;
Vu Notre ordonnance n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature ;
Vu Nos ordonnances n° 2.711 du 19 avril 2010, n° 4.051 du 20 novembre 2012 et n° 4.542 du 4 novembre 2013 relatives à la composition du Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Outre le Directeur des Services Judiciaires et le Premier Président de la Cour de Révision, respectivement président et vice-président de droit, le Haut Conseil de la Magistrature est ainsi composé :
1° Membres titulaires :
- Me Paul-Louis Aureglia, notaire honoraire, désigné par le Conseil de la Couronne ;
- M. Patrice Davost, Procureur Général honoraire, désigné par le Conseil National ;
- M. Jean-Pierre Machelon, professeur agrégé des facultés de droit, désigné par le Tribunal Suprême ;
- M. Michaël Bonnet, Premier Substitut du Procureur Général, élu par le second collège du corps judiciaire ;
- M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.
2° Membres suppléants :
- M. Jean-Pierre Dumas, Vice-président de la Cour de Révision, désigné par ladite Cour pour suppléer le vice-président de droit ;
- M. Olivier Echappé, Conseiller à la Cour de Cassation, désigné par le Conseil de la Couronne ;
- M. Pierre Julien, professeur agrégé des facultés de droit, désigné par le Conseil National ;
- M. Patrick Gérard, Conseiller d’Etat, désigné par le Tribunal Suprême ;
- Mme Muriel Dorato-Chicouras, Conseiller à la Cour d’Appel, élue par le second collège du corps judiciaire ;
- Mme Emmanuelle Casini-Bachelet, Juge au Tribunal de Première Instance, élue par le premier collège du corps judiciaire.
Art. 2.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Haut Conseil de la Magistrature, désignés ou élus pour une période de quatre ans, court à compter du 24 avril 2014.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit avril deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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