EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 9 JUIN 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011

Recours en annulation de la décision de la Direction de l’Habitat formulée par ses lettres en date des 23 juillet et 26 août 2010 ayant soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 l’appartement et la chambre de bonne composant le lot n° 34 dont M. GM est propriétaire au Palais Miramare sis 39, boulevard des Moulins à Monaco.
En la cause de :
M. GM, ayant élu domicile en l’étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur.
Contre :
S.E. M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
Les décisions de la Direction de l’Habitat des 23 juillet 2010 et du 26 août 2010 sont annulées.
Art. 2.
Le surplus des conclusions de la requête de M. GM est rejeté.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’État et à M. GM.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.