Décision de mise en œuvre de la Direction du Développement Économique (DDE) en date du 5 août 2024 de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Permettre la consultation d'informations et l'achat d'extraits du Répertoire du Commerce et de l'Industrie et du Registre Spécial des Sociétés Civiles par voie dématérialisée ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 26 juillet 2024 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre par la Direction du Développement Économique (DDE), de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Permettre la consultation d’informations et l’achat d’extraits du Répertoire du Commerce et de l’Industrie et du Registre Spécial des Sociétés Civiles par voie dématérialisée ».

Monaco, le 5 août 2024.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.