Arrêté Ministériel n° 2024‑413 du 19 juillet 2024 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l’arrêté n° 2022‑2 du 11 janvier 2022 du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits du travail ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 26 mars 2024 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑192 du 11 avril 2024 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le délai imparti au collège arbitral désigné par l’arrêté ministériel n° 2024‑192 du 11 avril 2024, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) au Syndicat Monégasque des Cadres et Employés de Jeux de la S.B.M. est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf juillet deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.