Appel à candidature pour l'exploitation de locaux commerciaux situés 7, avenue Saint-Charles à Monaco - Local à usage de commerce - Superficie approximative de 585,5 m².

1.  Conditions de l’appel à candidatures

Durée de l’appel à candidatures

Du 19 juillet 2024 au 23 août 2024 à 12 heures terme de rigueur.

Les personnes intéressées pourront retirer un dossier complet de candidature auprès du service du Domaine Communal dont les bureaux du Domaine Communal Halles et Marché situés 3, rue Philibert Florence sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

Le dossier comprend les éléments ci‑après :

-    Dossier de candidature ;

-    Une fiche de renseignements ;

-    Un projet de convention d’occupation sans valeur contractuelle.

Une version numérique (sur clef USB) et une version papier des dossiers de candidatures et pièces annexes visés devront être adressées par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou déposées au Service de Domaine Communal Halles et Marché.

Informations générales

La Mairie de Monaco a décidé de lancer un appel à candidature pour la mise à disposition de locaux commerciaux et de ses annexes situés au 7, avenue Saint-Charles, à Monaco.

La Commune met à la disposition de l’occupant les locaux et ses annexes désignés au présent Appel à candidature :

Un local commercial d’une superficie environ de quatre cent quatre-vingt-dix-sept mètres virgule cinq mètres carrés (497,5 m²) situé au deuxième niveau,

Une vitrine commerciale d’une superficie environ de sept mètres carrés (7m²) située au Rez-de-chaussée du bâtiment à droite de la porte d’entrée (vue depuis le parvis).

Un local de réserves dont l’occupation est divisée en deux parties, situé au niveau -1,5 de l’Immeuble, d’une superficie d’environ quatre-vingt-un mètres carrés (81 m²) comprenant :

-    Un local commun d’une superficie environ de six virgule quatre-vingt-dix mètres carrés (6,90m²) partagé avec l’exploitant du rez-de-chaussée et du premier niveau de l’immeuble, à surface équivalente ;

-    Un local d’une superficie d’environ soixante-quatorze virgule dix mètres carrés (74,10 m²).

L’occupation est strictement limitée aux locaux et ses annexes énumérés ci‑dessus.

L’attributaire prendra les lieux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance dans les locaux sans recours contre la Mairie de Monaco, ni demande d’indemnité ou réduction de redevance à quelque titre que ce soit.

Constitution du dossier de candidatures

Chaque candidat devra impérativement joindre à son dossier l’ensemble des documents et pièces sollicités.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être sollicitées auprès des candidats.

Dans le cadre de cet appel à candidatures, il est rappelé que tout dossier incomplet à la date de clôture ne sera pas examiné. En outre, le candidat pourra fournir toute pièce supplémentaire qu’il estimera utile à la bonne compréhension de sa demande avant la date de clôture du présent appel à candidatures.

Les principaux critères de sélection déterminants seront, notamment, sans ordre de priorité :

-    La nationalité du candidat,

-    L’intérêt et la qualité du dossier,

-    Le respect des conditions requises,

-    L’expérience professionnelle du candidat dans le domaine d’activité proposé,

-    La solvabilité du candidat.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que la Mairie de Monaco se réserve le droit, à tout moment, de ne pas donner suite au présent appel à candidatures, sans que les candidats ne puissent formuler de recours à l’encontre de la Mairie de Monaco, ni demande d’indemnité à quelque titre que ce soit.

Les candidats ne pourront en aucun cas obtenir de la Mairie de Monaco, le remboursement des frais qu’ils auront engagés dans le cadre du présent appel à candidatures et ce, nonobstant le fait que leur dossier ne serait pas retenu pour l’attribution desdits locaux.

2.  Conditions de mise à disposition

Destination des locaux

Les Locaux ci‑dessus désignés faisant l’objet du présent appel à candidatures sont destinés à l’usage exclusif d’une activité commerciale.

Acte d’occupation

La mise à disposition de ces locaux et de ses annexes par la Commune prendra la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de la Commune pour une durée de SEPT (7) ANNÉES, à titre précaire et révocable, non constitutive de droits réels, conformément à l’article 4 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée, suivant les modalités ci‑dessous listées.

Ladite convention ne sera régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à l’occupant un droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.

Par ailleurs, la Mairie de Monaco se réserve la faculté de demander à tout ou partie des associés de se porter personnellement caution solidaire de la société pour le paiement de la redevance, des charges et plus généralement de toutes sommes dues par la société au titre des locaux, objet du présent appel à candidatures.

Redevance annuelle - Charges locatives

Redevance Annuelle

Le loyer annuel hors charges locatives sera fixé à la somme de deux cent cinquante-quatre mille huit cent trente-sept euros et soixante-quatre centimes H.T. (254.837,64 euros Hors Taxes), majorée de la T.V.A. (à hauteur de 20 %, taux légal actuel en vigueur) de cinquante mille neuf cent soixante-sept euros et cinquante-trois centimes (50.967,53 euros), soit la somme de trois cent cinq mille huit cent cinq euros et dix-sept centimes T.T.C. (305.805,17 euros Toutes Taxes Comprises).

Charges locatives

Charges communes à l’Immeuble

L’attributaire devra s’acquitter pour sa quote part auprès de la Commune, d’une provision pour charges d’un montant de 3.000,00 € (trois mille euros) par an, dans les conditions ci‑après.

Ce montant sera révisable le premier janvier de chaque année pour tenir compte de l’évolution enregistrée par l’Indice général du coût de la construction (Série INSEE - 000008630).

Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que pour la durée d’exécution de la présente convention, la révision ne pourra pas être supérieure au double du taux de l’inflation tel que constaté par l’indice officiel des prix dit « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac », publié mensuellement par l’INSEE, base du mois de novembre de chaque année.

À titre indicatif et non limitatif, les charges de l’Immeuble supportées par l’Occupant au prorata des surfaces exploitées par chacun des occupants de l’immeuble, comprennent notamment :

-    L’entretien et la réparation des canalisations et réseaux communs, et de l’éclairage ;

-    L’entretien et la réparation des aménagements des locaux techniques, des locaux des services de sécurité et des équipements à usage commun nécessaires au fonctionnement de l’Immeuble ;

-    L’acquisition et le renouvellement du matériel et de l’outillage nécessaires à la gestion et à l’exploitation des locaux communs de l’Immeuble ;

-    Les frais de maintenance ;

-    La rémunération des entreprises extérieures éventuellement chargées de certaines prestations d’entretien, de maintenance et de sécurité ;

-    etc.

Charges propres aux locaux loués

Les charges propres (sans que cette liste ne soit limitative) telles que :

-    Les frais de consommation d’eau (compteur individuel) ;

-    Les frais de consommation d’électricité (compteur individuel) ;

-    L’entretien des façades vitrées des locaux concernés ;

-    La fourniture de courant « groupe froid / chaud » (compteur calories frigorie) ;

-    L’entretien des installations du système de sécurité incendie ;

-    La télésurveillance ;

-    L’entretien des installations de production de climatisation et de désenfumage ;

-    L’entretien du monte-charge desservant les locaux loués ;

-    Les contrôles d’accès ;

-    etc. ;

demeurent à la charge de l’attributaire.

Les provisions sur charges sont arrêtées à la somme de 12.000,00 € (douze mille euros) par an.

Ce montant sera révisable le premier janvier de chaque année pour tenir compte de l’évolution enregistrée par l’Indice général du coût de la construction (Série INSEE - 000008630).

Dépôt de garantie

L’attributaire retenu devra verser à la Mairie de Monaco, au jour de la signature de l’acte d’occupation précité, à titre de l’exécution de toutes les clauses dudit acte, un dépôt de garantie égal à TROIS (3) mois de redevance totale Toutes Taxes Comprises, soit la somme de soixante-seize mille quatre cent cinquante-et-un euros et vingt-neuf centimes (76.451,29 euros).

Acte de cautionnement

Dans l’hypothèse où l’attributaire serait une personne morale, il sera demandé aux associés et gérants de se porter cautions solidaires de la société avec renonciation au bénéfice de division et de discussion pour l’ensemble des obligations résultant de l’acte d’occupation susmentionné et de ses éventuels avenants, renouvellements ou prorogations.

Assurances

L’attributaire fera assurer les risques propres à son activité et la responsabilité civile qu’ils peut encourir vis-à-vis des tiers du fait de son activité.

Il fera garantir en particulier :

>   les risques principaux suivants :

-    incendies, explosions,

-    dommages électriques,

-    dégâts des eaux,

-    attentats, y compris actes de vandalisme,

-    tempêtes,

-    bris de glace,

-    recours des voisins et des tiers.

Cette liste de périls étant purement énonciative et non limitative.

>   La Responsabilité Civile qu’il peut encourir en qualité d’occupant du fait des dommages causés aux tiers par ses aménagements, installations ou l’exploitation de sa surface commerciale.

>   Pour la couverture de ses propres travaux, et dès le commencement de ceux‑ci, l’Occupant devra :

-    Souscrire, dès son entrée dans les lieux, une police d’assurance destinée à couvrir les dommages pouvant survenir en cours de travaux jusqu’à la réception définitive de ceux‑ci ;

-    Souscrire la ou les police(s) d’assurances permettant de satisfaire aux obligations légales édictées en matière de responsabilités biennale et décennale ;

-    Souscrire une police d’assurance tous risques chantier ;

-    Souscrire une police d’assurance responsabilité civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers ou au commerce du fait de l’exécution de ses propres travaux ;

-    Faire assurer ses biens meubles dès qu’il les aura entreposés dans les locaux et ses aménagements contre les risques d’incendie, d’explosion, dommages électriques et dégâts des eaux.

Les polices sus-énoncées devront être souscrites auprès d’une Compagnie notoirement solvable et agréée en Principauté de Monaco. L’attributaire acquittera exactement et régulièrement les primes de ses assurances et en justifiera à toute réquisition de la Mairie de Monaco. L’attributaire demeurera seul responsable de l’étendue des garanties souscrites et du paiement des primes.

L’attributaire devra s’engager à renoncer à tous recours contre la Mairie de Monaco et ses assureurs et s’engager à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre la Mairie de Monaco et ses assureurs.

Les renonciations à recours consenties par les assureurs de l’attributaire devront figurer dans les polices d’assurances.

Travaux et entretien

Le local est mis à disposition en l’état.

L’attributaire ne pourra exiger de la Mairie de Monaco aucune réfection, remplacement, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires ou travaux quelconques, même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation du local à l’activité envisagée, par la vétusté, la non-conformité, la panne ou par des vices cachés.

L’ensemble des coûts et travaux d’aménagement, de conformité, de mise aux normes ainsi que les travaux et prescriptions qui pourraient être édictées par les autorités compétentes et autres seront effectués à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de l’attributaire.

Tous les travaux qui auraient été autorisés devront avoir lieu sous la surveillance d’un homme de l’art et un représentant de la Mairie.

À la fin des travaux et avant tout début d’activité, l’attributaire sera tenu de remettre à la Commune toutes les attestations établies par les organismes de contrôle agréés certifiant la conformité des travaux exécutés ainsi que toutes les autorisations délivrées par les Services administratifs compétents. L’ouverture de l’établissement sera conditionnée à la délivrance desdits documents.

L’attributaire ne pourra solliciter de la Mairie de Monaco la moindre participation, prise en charge, indemnité, réduction ou exonération de redevance, compensation quelconque ou autre indemnité sous quelque forme que ce soit.

L’attributaire aura à sa charge exclusive l’entretien complet du local.

3. Visites et informations complémentaires

Les personnes intéressées devront, pour toute visite des locaux et demandes d’informations complémentaires, prendre contact avec le Chef de Service de Domaine Communal Halles et Marchés, dont les coordonnées sont précisées ci‑après :

Monsieur Jean-Philippe VERDINO

E-mail : jpverdino@mairie.mc

Téléphone : +377 93 15 29 34 ou 06 40 62 95 59

Ou son Adjoint :

Monsieur Michel PIOTTE

E-mail : mpiotte@mairie.mc

Téléphone : +377 93 15 22 61