GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8701
  • Date de publication 28/06/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par ordonnance en date du 14 juin 2024, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SAM PART BY PART MONACO a statué à titre chirographaire sur la réclamation formulée par l'indivision DAMY.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 418 du Code de commerce.
Monaco, le 18 juin 2024.

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