Décision de mise en œuvre du Conseil National en date du 7 juin 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du suivi des numérisations et des impressions depuis les copieurs partagés du Conseil National ».

Le Président du Conseil National,

Vu :

-    la Constitution de la Principauté de Monaco du 17 décembre 1962, modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 ;

-    la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur 1’organisation et le fonctionnement du Conseil National, modifiée ;

-    la loi n° 1.l 65 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, et notamment son article 7 ;

-    l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

-    l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis le 15 mai 2024, par délibération n° 2024‑106, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du suivi des numérisations et des impressions depuis les copieurs partagés du Conseil National » ;

-    la correspondance du Président du Conseil National adressée à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en date du 6 juin 2024, indiquant la prise en compte, par le Conseil National, des considérations et des recommandations émises par la Commission ;

Décide :

-    De mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion du suivi des numérisations et des impressions depuis les copieurs partagés du Conseil National ».

Monaco, le 7 juin 2024.

Le Président

du Conseil National.