Annexe
Dossier Législatif
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public.
N° journal
8685
Date de publication
08/03/2024
Qualité
100%
N° de page
Documents liés
PROJET LOI 1554_OK.pdf
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