Arrêté Ministériel n° 2024-117 du 22 février 2024 fixant la norme environnementale pour les véhicules de remise.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande, modifiée, notamment son article 27 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Pour répondre à la norme environnementale prévue au chiffre 6°) de l’article 27 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, les exploitants de véhicules de remise doivent utiliser des véhicules électriques, hybrides ou à énergie renouvelable.
Toutefois, des véhicules à moteur thermique peuvent être utilisés à condition que le taux de rejet de CO2 ne soit pas supérieur à 190 grammes par kilomètre ou s’il s’agit de véhicules type VANS de 7/9 places qu’il ne soit pas supérieur à 220 grammes par kilomètre.
Dans les deux ans suivants l’entrée en vigueur du présent arrêté, les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne pourront être affectés à l’activité de remise qu’à la condition que leur taux de rejet de CO2 soit inférieur à 190 grammes par kilomètre.
Sous réserve qu’ils remettent au Service des Titres de Circulation le bon de commande et la facture du véhicule établis par un professionnel habilité à faire du commerce de véhicules, un délai supplémentaire d’une durée ne pouvant excéder un an pourra toutefois être accordé aux exploitants qui, durant le délai de deux ans visé à l’alinéa précédent, auront commandé un véhicule dont le taux de rejet de CO2 est inférieur à 190 grammes par kilomètre.
Art. 2.
Les exploitants de véhicules de remise devront se conformer aux dispositions du présent arrêté lors de tout changement de véhicule.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux février deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.