Arrêté Ministériel n° 2023-550 du 21 septembre 2023 portant détermination des conditions générales de vente des abonnements et des tickets de stationnement utilisables au sein des parkings publics.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution et notamment son article 44 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Parkings Publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 septembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les conditions générales de vente abonnements et des tickets de stationnement utilisables au sein des parkings publics sont annexées au présent arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté ministériel entrera en vigueur le 1^er novembre 2023.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Les conditions générales de vente abonnements et des tickets de stationnement utilisables au sein des parkings publics sont en annexe du présent Journal de Monaco.