Décision de M. le Maire en date du 20 juin 2023 portant sur la mise en œuvre, par le Service des Seniors et de l'Action Sociale, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion opérationnelle du service de téléalarme ».

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 19 avril 2023 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 30 mai 2023 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service des Seniors et de l’Action Sociale, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion opérationnelle du service de téléalarme ».

Monaco, le 20 juin 2023.

Le Maire,

G. Marsan.