Arrêté Ministériel n° 2023-128 du 2 mars 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre Monégasque de l'Assurance ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicat patronaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 69-228 du 27 août 1969 portant autorisation et approbation des statuts du Syndicat dénommé « Chambre Syndicale des Agents Généraux d’Assurances » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1^er mars 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La modification des statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre Monégasque de l’Assurance » telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail est approuvée.

Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux mars deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.