Ordonnance Souveraine n° 9.684 du 20 janvier 2023 portant application de la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée, notamment son article 9 ;

Vu Notre Ordonnance n° 436 du 27 février 2006 rendant exécutoire la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conclue à Strasbourg le 26 novembre 1987 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La révision judiciaire des ordonnances de placement, visée à l’article 9 de la loi n° 1.039 du 26 juin 1981, modifiée, susvisée, a lieu au moins deux fois par an.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.