Annexe
Réglementation
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
N° journal
8626
Date de publication
20/01/2023
Qualité
100%
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