Arrêté Ministériel n° 2022-719 du 14 décembre 2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑1080 du 21 novembre 2018 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification des gardiens d'immeubles et du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003-254 du 14 avril 2003 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification des gardiens d’immeubles et du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-83 du 14 février 2022 portant agrément des organismes pour les formations SSIAP et gardiens d’immeuble et d’établissement ;

Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 21 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À l’article 19 de l’arrêté ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, au point 3, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le stage de remise à niveau prévu au premier alinéa n’ayant pu avoir lieu en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, un nouveau délai de trois ans, à compter du 15 octobre 2022, est octroyé aux personnes titulaires de diplômes IGH délivrés en application de l’arrêté ministériel n° 2003-254 du 14 avril 2003 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité dans les immeubles de grande hauteur pour accéder à ce stage et se voir délivrer un diplôme SSIAP par équivalence. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.