Arrêté Ministériel n° 2022-576 du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Au terme de l'instruction de la demande, l'autorisation est accordée à l'exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique pour une durée d'une année civile. Par exception, la validité des vignettes délivrées pour la période du 1er mai au 31 octobre 2022 pourra être prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, sans coût additionnel, et ce exclusivement pour les détenteurs actuels.
L'autorisation est personnelle et incessible.
Elle mentionne le numéro unique d'identification de son titulaire ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.
Elle indique également que seuls les véhicules disposant d'une vignette pourront accéder au quartier de Monaco-Ville, afin de prendre en charge la clientèle sur la place de la Visitation uniquement.
Les véhicules ne disposant pas de vignette pourront accéder au quartier de Monaco-Ville, seulement pour déposer la clientèle sur la place de la Visitation uniquement.
L'autorisation est notifiée à son titulaire par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lors de la délivrance de la vignette par les services de la Sûreté Publique. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux novembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.