Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer.

N° journal 8613
Date de publication 21/10/2022
Qualité 100%
N° de page

L'annexe de l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2023 :

*Nombre de pièces*	*Loyer de référence*
Studio	1.385,00 €
2 pièces	1.850,00 €
3 pièces	2.595,00 €
4 pièces	3.060,00 €
5 pièces et plus	3.335,00 €

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