Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 29 septembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par la Commission d'Insertion des Diplômés, de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'intégration des diplômés en lien avec Monaco et de la réinsertion des expatriés monégasques ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 21 septembre 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Commission d’Insertion des Diplômés, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion de l’intégration des diplômés en lien avec Monaco  et de la réinsertion des expatriés monégasques ».

Monaco, le 29 septembre 2022.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.