Décision de M. le Maire en date du 27 septembre 2022 portant sur la mise en œuvre, par le Service Informatique, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès à distance au système d'information de la Mairie de Monaco ».

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 20 juillet 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 12 septembre 2022 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service Informatique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion des accès à distance au système d’information de la Mairie de Monaco ».

Monaco, le 27 septembre 2022.

Le Maire,

G. Marsan.