Arrêté Ministériel n° 2022-484 du 16 septembre 2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-27 du 14 janvier 2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 septembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100, visé à l’article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée, et à l’article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée, est porté à la somme annuelle de 7.710,20 €, à compter du 1er septembre 2022.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize septembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.