Arrêté Ministériel n° 2022-427 du 29 juillet 2022 relatif au développement professionnel continu des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du Comité de la santé publique en date du 25 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le développement professionnel continu comporte l'analyse, par les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
Cette obligation s'impose aux préparateurs en pharmacie et aux préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnés au titre III de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, susvisée.

Art. 2.

Le préparateur en pharmacie et le préparateur en pharmacie hospitalière satisfont à leur obligation de développement professionnel continu dès lors qu'ils participent, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
Ces programmes peuvent prendre la forme de stages, enseignements ou actions pédagogiques organisés par la Principauté ou par tout autre État ou organisme spécialisé.

Art. 3.

Les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu en transmettant l'attestation de participation qui leur a été remise à l'issue de leur participation à un programme de développement professionnel continu à leur employeur.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.