Arrêté Ministériel n° 2022-221 du 27 avril 2022 habilitant un Contrôleur de Sécurité Sanitaire et Alimentaire de la Direction de l'Action Sanitaire.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Myriam Bailet (nom d’usage Mme Myriam Azam), Contrôleur de Sécurité Sanitaire et Alimentaire de la Direction de l’Action Sanitaire, est habilitée à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation sur la sécurité alimentaire.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept avril deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.