Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 9.303 du 17 juin 2022 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 15.274 du 1er mars 2002, publiée au Journal de Monaco du 24 juin 2022.

Il convient de lire pages 1943 et 1947 :
« Ordonnance Souveraine n° 15.274 du 1er mars 2002 »
au lieu de :
« Ordonnance Souveraine n° 15.274 du 1er mars 2022 ».
Le reste sans changement.