Décision de M. le Maire en date du 19 avril 2022 portant sur la mise en œuvre, par l'Académie de Musique et de Théâtre, Fondation Princier Rainier III, Conservatoire de la Ville de Monaco, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des accès physiques par badge à l'Académie Rainier III ».

Nous, Maire de Monaco,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 16 février 2022 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 22 mars 2022 ;

Décidons :

La mise en œuvre, par l’Académie de Musique et de Théâtre, Fondation Princier Rainier III, Conservatoire de la Ville de Monaco, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Gestion des accès physiques par badge à l’Académie Rainier III ».

Monaco, le 19 avril 2022.

Le Maire,

G. Marsan.