GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8583
  • Date de publication 25/03/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par ordonnance en date de ce jour, M. Olivier SCHWEITZER, Vice-Président du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL MONACO ENERGY HABITAT, a autorisé le syndic Mme Bettina RAGAZZONI, à demander l'assistance judiciaire à l'effet d'intervenir dans le cadre d'une instance pendante par-devant le Tribunal correctionnel.
Monaco, le 16 mars 2022.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.