Arrêté Ministériel n° 2022-46 du 24 janvier 2022 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021-148 du 18 février 2021 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2022 :
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond plan d’aide | 4.540 euros | 3.980 euros | 3.420 euros | 1.770 euros | 570 euros |
Art. 2.
Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2022 :
Niveau G.I.R | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond achat de matériel | 803 | 803 | 577 | 350 | 350 |
Art. 3.
Le coût horaire de l’auxiliaire de vie pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 24,70 euros, à compter du 1er janvier 2022.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2021-148 du 18 février 2021, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.