Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif aux noms de domaines.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les règles d’attribution, d’enregistrement, de gestion et de maintenance des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des communications électroniques sont fixées dans l’annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.

Le montant de la taxe relative à l’attribution ou au renouvellement du nom de domaine est fixée dans l’annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un janvier deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.

Les annexes 1 et 2 sont en annexe du présent Journal de Monaco.