Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer.

  • N° journal 8561
  • Date de publication 22/10/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

L'annexe de l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2022 :

Nombre de pièces

Loyer de référence

Studio

1.260,00 €

2 pièces

1.680,00 €

3 pièces

2.360,00 €

4 pièces

2.780,00 €

5 pièces et plus

3.030,00 €

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