Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 28 juillet 2021 portant sur la mise en œuvre, par le Service des Prestations Médicales de l'État (SPME), du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Consultation des remboursements maladies pour les bénéficiaires SPME ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 21 juillet 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service des Prestations Médicales de l’État (SPME), du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Consultation des remboursements maladies pour les bénéficiaires SPME ».

Monaco, le 28 juillet 2021.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.