Débats du Conseil National - 829ème Séance Publique du 4 décembre 2019

SOMMAIRE

I. DISCUSSION D’UNE PROPOSITION DE LOI ET DE TROIS PROJETS DE LOI
1. Proposition de loi, n° 246, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées (p. 3653).
2. Projet de loi, n° 974, relative au contrat de vie commune (p. 3669).
3. Projet de loi, n° 994, modifiant la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique (p. 3733).
4. Projet de loi, n° 992, relative à l’identité numérique (p. 3789).