Décision du 30 juin 2021 de la Société Monégasque d'Assainissement (SMA) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des tournées de collecte des déchets ».

La Société Monégasque d’Assainissement (SMA),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-38 du 20 janvier 2017 réglementant la collecte et le traitement des déchets ;

Vu la délibération n° 2021-134 du 23 juin 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des tournées de collecte des déchets » présenté par la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) ;

Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 25 juin 2021 ;

Décide :

La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité

« Gestion des tournées de collecte des déchets ».

Le responsable de traitement est la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), représentée par son Président Délégué.

Monaco, le 30 juin 2021.

Le Président Délégué

de la Société Monégasque d’Assainissement.