Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 30 juin 2021 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Réaliser une déclaration sur l'honneur par le biais d'une démarche en ligne ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 23 juin 2021 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par la Direction des Services Numériques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Réaliser une déclaration sur l’honneur par le biais d’une démarche en ligne ».

Monaco, le 30 juin 2021.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.