Arrêté Ministériel n° 2021-437 du 23 juin 2021 portant retrait partiel d'agrément de la société d'assurance mutuelle dénommée « MMA Vie Assurances Mutuelles ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’autorisation accordée à la société d’assurance mutuelle « MMA Vie Assurances Mutuelles », dont le siège social est sis Le Mans (72030), 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, par l’arrêté ministériel du 27 février 1924 confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-321 en date du 3 novembre 1969 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la décision de l’Autorité de Contrôle Française en date du 27 avril 2021 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 2021 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société française dénommée « MMA Vie Assurances Mutuelles » pour pratiquer dans la Principauté de Monaco les opérations d’assurance relevant de la branche 26 « toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV » du Code français des assurances est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juin deux mille vingt-et-un.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.